Conditions Générales de Vente
Date de mise à jour : Avril 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et services proposés par ACCESS EVOLUTION auprès de Clients professionnels.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire.
Article 1 : Définitions
- Offre : document commercial précisant les produits, services, tarifs et conditions.
- Produits : capteurs, passerelles et équipements ACCESS HYGIENE.
- Service : solution web/mobile de suivi et de surveillance HACCP.
- Client : toute personne morale ou physique professionnelle souscrivant une Offre.
- Abonnement : accès au Service pour une durée déterminée.
- Frais d’Abonnement : redevances dues au titre du Service.
Article 2 : Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de fourniture des Produits et du Service ACCESS HYGIENE.
Article 3 : Prix et offres d’abonnement
Les prix sont indiqués dans l’Offre, en euros (€) HT ou en FCFA HT (taux indicatif : 1 € = 655,957 FCFA), hors taxes locales applicables.
ACCESS EVOLUTION se réserve le droit de modifier ses tarifs lors du renouvellement, sous réserve d’une information préalable.
Article 4 : Commande et mise à disposition
La commande est ferme à compter de la signature de l’Offre.
Les Produits sont livrés dans un délai indicatif de 10 jours ouvrés.
Le Service est activé après installation et paramétrage initial.
Article 5 : Produits et responsabilité associée
Les Produits sont vendus avec réserve de propriété jusqu’au paiement complet.
Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client à la livraison.
Le Client est responsable :
- de l’installation et de l’utilisation des équipements,
- de leur entretien,
- de leur bon fonctionnement dans son environnement.
Article 6 : Durée et renouvellement
Les abonnements liés à la Solution ACCESS HYGIENE (plateforme logicielle et services associés) sont conclus pour une durée initiale définie dans l’offre commerciale (semestrielle ou annuelle).
À défaut de résiliation dans les conditions prévues :
- l’abonnement est renouvelé tacitement pour une durée équivalente,
- aux conditions tarifaires en vigueur au moment du renouvellement.
Les services associés (plateforme, monitoring, alertes, maintenance logicielle) sont automatiquement reconduits dans le cadre du renouvellement de l’abonnement.
L’abonnement peut être résilié par l’Abonné sous réserve d’un préavis de 60 jours calendaires avant la date d’échéance contractuelle.
Toute période commencée reste due et non remboursable.
Aucun remboursement ne sera effectué pour une période déjà entamée.
Article 7 : Paiement
7.1 Modalités
Facturation selon l’Offre (semestrielle ou annuelle).
Paiement par virement, prélèvement ou tout moyen accepté par ACCESS EVOLUTION.
7.2 Retard de paiement
Tout retard entraîne :
- des pénalités selon la réglementation applicable,
- une indemnité de recouvrement lorsque prévue.
7.3 Suspension
En cas de non-paiement, le Service pourra être suspendu après mise en demeure.
Cette suspension ne suspend pas les obligations de paiement du Client.
Article 8 : Utilisation du Service
Le Service est destiné à un usage professionnel.
Le Client est seul responsable :
- des données saisies,
- des alertes reçues,
- de leur exploitation.
Le Client s’interdit :
- toute revente du Service,
- toute tentative de contournement ou d’altération du système.
Les données peuvent être utilisées de manière anonymisée à des fins d’amélioration du Service.
Article 9 : Données et limites techniques
Le Client reconnaît que :
- les données collectées sont indicatives,
- elles ne remplacent pas ses obligations réglementaires.
Le Service dépend :
- de l’environnement technique,
- du réseau internet,
- des conditions d’installation.
Les performances (disponibilité, alertes) sont fournies à titre indicatif et non contractuel.
Article 10 : Responsabilité
ACCESS EVOLUTION est soumise à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des sommes perçues au cours des 12 derniers mois.
Sont exclus :
- pertes d’exploitation,
- pertes de données,
- dommages indirects,
- défaillances réseau ou environnement technique.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Les droits relatifs aux logiciels, équipements et services restent la propriété exclusive d’ACCESS EVOLUTION.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 12 : Résiliation
En cas de manquement grave (notamment défaut de paiement, usage frauduleux), le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet.
Les sommes dues restent exigibles.
Article 13 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Article 14 : Territorialité et droit applicable
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des Clients d’ACCESS EVOLUTION.
- Pour les Clients situés en France ou dans l’Union européenne :
droit français – tribunaux de Rennes. - Pour les Clients situés en Afrique de l’Ouest :
droit OHADA – juridictions compétentes du ressort du siège du Client.
